Demande de reconnaissance RSGE : documents et dossier à préparer

Réponse rapide

Une demande de reconnaissance RSGE couvre votre identité, votre droit de travailler, votre santé, votre parcours, les personnes qui vivent dans la résidence, le service projeté, le secourisme, la formation, l’assurance, l’évacuation et les vérifications d’absence d’empêchement. Le BC doit actuellement rendre sa décision dans les 120 jours suivant la réception de tous les documents.

Note

Chaque BC peut fournir ses propres formulaires. Utilisez toujours ceux de votre territoire. Cet article adapte les principales exigences officielles et n’a pas de valeur légale.

Avant de remplir : créer un dossier maître

Organisez quatre sous-dossiers :

1. identité, santé et résidents;
2. formation et expérience;
3. service, horaire et programme;
4. sécurité, assurance et évacuation.

Ajoutez un tableau avec le document, la date, la personne concernée, le statut et la preuve d’envoi. Nommez les fichiers clairement, par exemple secourisme-2026-05-12.pdf.

1. Identité et droit de travailler

Préparez une preuve d’identité et de date de naissance ainsi qu’une preuve du droit de travailler au Canada, lorsque requise. Vérifiez que le nom, l’adresse et les coordonnées sont identiques dans tous les documents.

La personne requérante doit être une personne physique d’au moins 18 ans et être en mesure d’assurer sa présence pendant les heures de garde, sauf remplacement permis.

2. Adresse de la résidence

Indiquez l’adresse exacte où les services seront fournis. Le logement doit être une résidence privée disposant d’un espace suffisant et sécuritaire. Pour un appartement, vérifiez le bail, discutez avec le propriétaire et confirmez les règles municipales avant de vous engager.

3. Enfants mineurs et autres résidents

Pour chaque enfant de moins de 18 ans vivant avec vous, préparez un acte de naissance ou document équivalent et les heures habituelles de présence dans la résidence.

Les personnes majeures qui vivent dans la résidence sont visées par la vérification d’absence d’empêchement. Le BC rencontre aussi les personnes de 14 ans ou plus. Informez-les du projet, des pièces utilisées et des règles pendant les heures de garde.

4. Santé physique et mentale

Une déclaration signée attestant votre bonne santé physique et mentale fait partie du dossier. Utilisez le formulaire du BC; n’envoyez pas un dossier médical complet à moins d’une demande précise.

La déclaration vise votre capacité à assurer la garde, la surveillance, les routines et les urgences de façon sécuritaire.

5. Expérience, diplômes et formation

Rassemblez CV, diplômes, relevés, attestations et preuves d’expérience. Le CV peut mettre en valeur soins, éducation, organisation, communication avec les familles, gestion des urgences et travail autonome.

La formation initiale peut être satisfaite par un DEC en techniques d’éducation à l’enfance, une équivalence reconnue ou une formation d’au moins 45 heures. Vérifiez que les preuves indiquent clairement le contenu, la durée, le nom et la date.

6. Certificat de secourisme

Le certificat doit couvrir un cours adapté à la petite enfance d’au moins huit heures avec gestion des allergies sévères, ou un cours d’appoint d’au moins six heures. Vérifiez sa validité et gardez un rappel avant l’échéance.

L’assistante et la remplaçante occasionnelle doivent aussi satisfaire aux exigences de secourisme qui leur sont applicables.

7. Description du service projeté

Le dossier doit préciser :

• nombre total d’enfants;
• nombre d’enfants de moins de 18 mois;
• présence d’une assistante;
• jours et heures d’ouverture;
• heures des repas et collations;
• jours de fermeture;
• remplacement occasionnel ou d’urgence;
• garde de nuit, si elle est offerte.

Sans assistante, la capacité générale est de six enfants, dont deux poupons. Avec une assistante qualifiée, elle peut atteindre neuf enfants, dont quatre poupons.

8. Assistante, s’il y a lieu

Transmettez le nom, l’adresse et le téléphone de l’assistante. Préparez sa preuve d’identité, son secourisme, son attestation d’absence d’empêchement et sa preuve de formation de 12 heures sur le développement de l’enfant, à compléter dans le délai applicable.

Expliquez aussi son horaire, ses responsabilités et la façon dont elle soutiendra le programme éducatif.

9. Assurance responsabilité civile

La couverture officielle actuelle est d’au moins 1 000 000 $ par sinistre. Elle doit couvrir vos activités de RSGE et celles des personnes qui vous assistent ou remplacent.

Demandez une attestation indiquant l’adresse, la nature des activités, la période de couverture et les personnes visées. Une assurance habitation ordinaire n’est pas automatiquement suffisante.

10. Procédure d’évacuation

La procédure doit être spécifique à la résidence. Elle précise :

• comment donner l’alerte;
• les sorties principales et alternatives;
• la méthode pour évacuer les poupons ou enfants ayant besoin d’aide;
• le point de rassemblement;
• la personne qui prend les présences, contacts et médicaments d’urgence;
• l’appel aux secours et l’avis aux parents.

Après l’ouverture, un exercice est fait à l’arrivée d’un nouvel enfant ou au moins tous les six mois.

11. Attestations d’absence d’empêchement

La vérification touche la requérante, l’assistante et les personnes majeures vivant dans la résidence. Utilisez les consentements et démarches du BC; une vérification réalisée pour un autre emploi n’est pas nécessairement transférable.

Signalez tout changement dans la composition du ménage ou l’équipe pendant le traitement et après la reconnaissance.

12. Arme à feu, le cas échéant

Si une arme à feu se trouve dans la résidence, fournissez la copie du certificat d’enregistrement ou le numéro d’immatriculation demandé. L’arme doit ensuite être hors de la vue et de la portée des enfants. Les parents sont avisés par écrit et une copie signée est transmise au BC.

13. Programme éducatif

Le programme éducatif conforme peut être remis dans les 24 mois suivant la reconnaissance dans les situations prévues. Commencez néanmoins à définir vos valeurs, le partenariat avec les parents, le jeu libre, l’observation et le soutien des domaines physique et moteur, cognitif, langagier, social et affectif.

Une description réaliste vaut mieux qu’un programme très général qui ne correspond pas à votre journée.

14. Préparer la visite complète

Le BC visite toutes les pièces, la cour et les dépendances. Indiquez les espaces utilisés pour les jeux, repas, repos, hygiène et rangement. Tout le mobilier n’a pas besoin d’être présent, mais vous devez pouvoir expliquer le plan.

Montrez le contrôle des accès, les issues, le rangement sous clé des produits toxiques, l’emplacement des médicaments, la surveillance et l’organisation extérieure.

15. Préparer les entrevues

L’entrevue vérifie vos réponses et votre jugement. Préparez des situations : enfant malade, allergie, conflit, séparation difficile, parent en retard, remplaçante indisponible, panne d’eau ou évacuation.

Les personnes de 14 ans ou plus vivant dans la résidence sont aussi rencontrées. Leurs réponses doivent refléter une compréhension claire du projet.

16. Décision, refus et recours

Le délai commence quand le dossier est complet. Si la demande est acceptée, la reconnaissance est confirmée par écrit et valide cinq ans.

En cas d’intention de refus, vous pouvez présenter vos observations. Si le refus est maintenu, il est communiqué par écrit et peut être contesté devant le Tribunal administratif du Québec.

Checklist finale du dossier

• Tous les champs sont remplis ou marqués sans objet.
• Les noms et adresses concordent.
• Les certificats sont lisibles et valides.
• Les signatures et dates sont présentes.
• Tous les résidents sont déclarés.
• La capacité correspond à l’assistante prévue.
• L’horaire inclut repas, collations et fermetures.
• L’assurance couvre les activités de garde.
• L’évacuation est adaptée à la résidence.
• Les démarches d’absence d’empêchement sont complètes.
• Une copie intégrale et la preuve d’envoi sont conservées.

GE Agenda peut ensuite aider à organiser présences, communications, observations et dossiers éducatifs. Il ne remplace pas le dossier officiel du BC.

Sources officielles

• Obtenir et maintenir sa reconnaissance
• Devenir une RSGE
• Guide officiel pour se faire reconnaître

Questions fréquentes sur le dossier de demande

Quand commence le délai de 120 jours?

Le délai commence lorsque le bureau coordonnateur a reçu tous les renseignements et documents nécessaires. Conservez une preuve d’envoi et demandez une confirmation lorsque le dossier est considéré comme complet.

Les formulaires sont-ils identiques pour tous les BC?

Les exigences réglementaires sont communes, mais la présentation des formulaires et certaines consignes administratives peuvent varier. Utilisez toujours la trousse de votre BC et évitez de remplir un formulaire trouvé chez un autre bureau sans validation.

Qui doit obtenir une attestation d’absence d’empêchement?

La démarche vise la personne requérante, son assistante et les personnes majeures vivant dans la résidence. Une vérification faite pour un autre emploi n’est pas automatiquement transférable. Le BC fournit la procédure et les consentements appropriés.

Faut-il avoir acheté tout le mobilier avant la visite?

Non. Vous devez cependant être capable de montrer les espaces prévus et d’expliquer le fonctionnement : surveillance, repas, repos, hygiène, rangement, accès et évacuation. Certains équipements essentiels devront être en place avant l’accueil réel des enfants.

Que faire si un document expire pendant le traitement?

Avisez rapidement le BC et transmettez la preuve renouvelée. Utilisez un tableau d’échéances pour le secourisme, l’assurance et les attestations. Un dossier complet au moment de l’envoi doit aussi rester exact pendant l’analyse.

Que se passe-t-il si la demande est refusée?

Le BC communique les motifs et permet généralement à la personne de présenter ses observations avant une décision finale. Un refus maintenu est transmis par écrit et peut être contesté devant le Tribunal administratif du Québec selon les recours indiqués.